Le notaire

Le notaire fait également partie des personnes à avertir. Nombre d’entre nous décident en effet de faire appel à lui pour régler la succession du défunt: son intervention n’est cependant pas obligatoire. Le notaire vérifie l’existence ou non d’un testament. Il peut ainsi conseiller les héritiers sur les conséquences de l’acceptation ou du refus de la succession. Il procédera aussi éventuellement au partage des biens et aidera la famille lors de la déclaration fiscale de succession.

Passé le tumulte des premières formalités et de la cérémonie de funérailles, il vous faut procéder à différentes démarches afin d’établir la succession du défunt. Celui-ci avait certainement des biens, une maison, des meubles, de l’argent, une entreprise? Au contraire, peut-être avait-il des dettes? Dans un cas comme dans l’autre, ce sont désormais aux vivants de s’occuper de la gestion de ce que le défunt a laissé derrière lui. Les lois en matière de succession peuvent vous paraître complexes. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un notaire.

Le choix du notaire

Les proches du défunt ne sont pas obligés de confier la liquidation de la succession au notaire qui a rédigé le testament du défunt ou chez qui le défunt a déposé son testament. Par ailleurs, chacun des héritiers peut demander l’assistance de son notaire personnel.

Que fait le notaire?

Licencié en droit et notariat, le notaire est un officier public qui exerce dans le cadre d’une profession libérale. Le lieu où il exerce est appelé «étude». Le notaire est avant tout un conseiller et une personne de confiance pour toutes les décisions importantes qui jalonnent la vie. Il sert d’intermédiaire entre les personnes qui souhaitent passer des accords dans des domaines comme l’immobilier (achat ou vente de biens immobiliers, emprunts…), la famille (contrat de mariage, adoption, donation, succession, divorce…) ou les affaires (constitution de sociétés, fusion…). Pour chaque démarche, le notaire s’assure que les accords écrits entre personnes (actes authentiques) soient incontestables tant sur le contenu que sur la forme.

Lors du décès d’un proche, il faut d’abord se poser la question du testament. Le défunt avait-il rédigé un testament? Si oui, où l’a-t-il déposé? Aujourd’hui, on déconseille fortement de garder chez soi un unique exemplaire de son testament. Toutefois, ne videz pas la maison du défunt trop rapidement… au risque de passer à côté d’un testament. Si le défunt a déposé son testament (qu’il soit olographe ou authentique) chez son notaire, celui-ci a normalement été enregistré au Registre central des dispositions de dernières volontés. Vous serez donc averti de l’existence de ce document par le notaire chargé de la succession.

Légataires et héritiers légaux

Si le défunt a laissé un testament, les héritiers sont appelés «légataires». Dans le cas contraire, on parle d’héritiers légaux.

Si l’on ne trouve aucun parent au défunt, ses biens reviennent à l’Etat.

Les héritiers peuvent accepter ou refuser une succession. Celui qui accepte une succession (acceptation pure et simple) reçoit la part des biens qui lui revient mais doit, en contrepartie, payer toutes les dettes du défunt. C’est pourquoi les héritiers ont aussi la possibilité de refuser la succession ou de l’accepter sous bénéfice d’inventaire.

L’acceptation pure et simple

Si, en tant qu’héritier, vous acceptez la succession du défunt, vous êtes aussi responsable de ses dettes éventuelles. Mieux vaut donc être sûr que l’actif de la succession (les biens du défunt) est au moins égal au passif de celle-ci (les dettes du défunt).

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire

Lorsque vous êtes héritier mais que vous avez des doutes à propos du contenu de la succession, vous pouvez accepter sous bénéfice d’inventaire. Cet inventaire vous permettra de connaître la consistance de la succession. Certaines personnes restent en effet très discrètes sur leurs avoirs et même les parents proches ne sont pas toujours au courant de la situation financière réelle du défunt au moment de son décès.

• Vous faites une déclaration d’acceptation au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié.

• Une déclaration paraît au Moniteur belge dans les 15 jours. Elle contient notamment une invitation aux créanciers du défunt ou aux légataires éventuels qui ne se seraient pas encore manifestés à faire valoir leurs droits.

• Les créanciers ont 3 mois pour se faire connaître du notaire.

• Le notaire réalise ensuite l’inventaire du patrimoine.

L’avantage de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est que vous n’êtes pas tenu de payer le passif au-delà de l’actif. Autrement dit, vous ne devez pas puiser dans votre propre patrimoine pour rembourser les dettes du défunt. Mais attention, dans certains cas exceptionnels, il peut y avoir des dettes auxquelles vous serez malgré tout tenu. Dans ces cas complexes de succession, l’intervention d’un professionnel s’avère souvent utile.

La renonciation

Renoncer à une succession est un droit. Lorsque vous savez que la succession est déficitaire, vous avez tout intérêt à la refuser. Pour renoncer, vous devez signer un acte de renonciation au Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié.

La déclaration de succession est un formulaire que les héritiers doivent obligatoirement remettre dans les 5 mois qui suivent le décès.

Si le décès a lieu à l’étranger, ils disposent d'un délai de 6 mois (décès en Europe) ou 7 mois (décès hors d'Europe). Les héritiers peuvent remplir ce document eux-mêmes ou confier cette tâche à un notaire. La déclaration de succession est alors déposée auprès du receveur du «Bureau de l’enregistrement et des domaines» de la commune où résidait le défunt au moment du décès.

Le contenu de la déclaration

Une déclaration de succession mentionne notamment:

• l’identité du défunt, de ses héritiers et de leurs conjoints;

• le lien de parenté des héritiers avec la personne décédée;

• l’existence d’un testament et son contenu;

• l’existence de donations dans les 3 ans précédant le décès;

• l’actif de la succession, c’est-à-dire les biens appartenant en tout ou en partie au défunt;

• le passif de la succession, c’est-à-dire les dettes du défunt et les frais funéraires.

Déductibilité des frais funéraires

Les frais funéraires (entrepreneur des pompes funèbres, cérémonie, inhumation ou incinération, faire-part et annonce nécrologique, mémentos, réception familiale) sont admis dans le passif de la succession, ce qui vous dispense de payer des droits de succession sur des sommes en fait dépensées dans le cadre du décès.

S’il n’y a qu’un seul héritier, il n’y a évidemment pas de problème de partage ou de liquidation des biens. Par contre, lorsque la succession concerne plusieurs personnes, on se retrouve en situation d’«indivision».

En effet, lors de l’ouverture de la succession, les héritiers sont copropriétaires de tous les biens légués par le défunt. Lors du partage, ils deviennent seuls propriétaires de la part des biens qui leur revient.

Lorsque les héritiers s’entendent bien, ce partage peut se faire à l’amiable. Le partage immobilier exige cependant l’intervention du notaire et la rédaction d’un acte notarié. Lorsqu’il y a conflit entre les héritiers, il faut procéder au partage judiciaire sous la houlette du ou des notaire(s) désigné(s) par le tribunal: une procédure souvent longue et coûteuse.

Les droits de succession sont une taxe que les héritiers doivent payer sur les biens dont ils héritent. Ces droits sont calculés sur la différence entre les biens laissés (actif de la succession) et les dettes éventuelles (passif de la succession). Attention, les droits de succession varient en fonction de 3 critères (voir tableau des droits de succession).

Votre degré de parenté avec le défunt

Les droits de succession sont calculés notamment sur le degré de parenté avec le défunt. Plus vous êtes un parent éloigné, plus vous payez de droits de succession… Si vous êtes héritier mais sans lien familial avec le défunt, vous payez les droits de succession les plus élevés. Si vous êtes héritier en ligne directe (enfant, père et mère), conjoint ou cohabitant (attention cette notion varie selon les Régions), ces droits sont les plus bas.

La valeur des biens dont vous héritez

Les droits de succession sont calculés non sur la totalité des biens laissés par le défunt mais uniquement sur la part qui vous revient (sauf exception).

La Région où le défunt a résidé le plus longtemps durant les 5 années précédant son décès

En Wallonie ou à Bruxelles-Capitale, les droits de succession en ligne directe sont plus importants qu’en Flandre. En effet, en Flandre, lorsque la succession a lieu en ligne directe, les biens du défunt sont scindés en deux patrimoines (immobilier et mobilier), et sont dès lors calculés sur des valeurs moins importantes.

Tarif des droits de succession en ligne directe (enfants, parents), entre époux et entre certains cohabitants.

Attention: cette notion varie selon les Régions.

A Bruxelles

En Wallonie

En Flandre